COMMENT ANTICIPER LES RISQUES DU DECES DU DIRIGEANT?

Non anticipé, le décès du dirigeant peut avoir des conséquences désastreuses non seulement sur la pérennité de l’entreprise mais aussi sur le patrimoine familial. Les deux mécanismes suivants permettent de les atténuer.

1- Le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil (article 787 B du code général des impôts) permet une exonération de 75 % des droits de succession portant sur les titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et sur les titres de sociétés interposées sous certaines conditions. Pour bénéficier de cette exonération :

• les titres doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans par le défunt et ses ayants cause. L’engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote des titres d’une société non cotée. Sous certaines conditions, cet engagement peut être réputé acquis au décès ;
• les héritiers doivent, au moment du décès, s’engager à conserver les titres transmis pendant au moins 4 ans ;
• l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation ou l’un des héritiers doit s’engager à exercer pendant les 3 années qui suivent la transmission une fonction de direction (gérant, président…). Le non-respect de ces conditions remet en cause l’exonération de 75 %.

2- Le mandat à effet posthume

Le mandat à effet posthume est un acte par lequel une personne, de son vivant, donne à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d’administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession, d’une durée prorogeable de 2 ans. Le mandataire pourra voter en assemblée générale au nom des associés, voire accéder à la direction de la société s’il est élu par les associés.

Maitre Fabrice Ponsonnet, avocat associé, Ponsonnet & Associés

Article issu du Guide Juridique 2022